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Le Conseil municipal pour les nuls

 

 



Comme son nom ne l’indique pas, cette page est destinée à tous.

Son but est de présenter synthétiquement le fonctionnement du Conseil municipal.

Un simple clic sur les textes en bleu soulignés ouvrira les pages d’informations complémentaires.



 

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 

Préambule

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

 


 

Le conseil municipal, comment ça marche ?

Le conseil municipal est une assemblée élue lors des élections municipales qui ont lieu tous les 6 ans. Il règle par ses délibérations les affaires de la commune, vote le budget et contrôle l'exécution de ses décisions.
Elus au sein du conseil municipal, le maire et ses adjoints constituent l'organe exécutif de la commune.
Ils sont officiers d'état civil et de police judiciaire.

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes.

Le Conseil municipal est présidé par le maire.
Le maire a seul la police de l'assemblée et il peut faire expulser l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Au début de chacune des séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir la fonction de secrétaire.
Le secrétaire de séance est chargé de rédiger le procès-verbal de la séance du conseil municipal.
Il est maître de sa rédaction.

Les séances sont publiques.

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

 


 

Le procès-verbal et le compte-rendu

Le langage courant ne distingue pas ces deux notions, alors qu’il existe une différence juridique. Un procès-verbal ne constitue pas un compte rendu.

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal.

Il est rédigé par le ou les secrétaires de séance, nommés par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le secrétaire de séance doit être un membre du conseil municipal, lequel peut être assisté par un agent.

Le secrétaire de séance est maître de la rédaction du procès-verbal.

Le maire n’a pas le droit d’intervenir sur le procès-verbal.

Le procès-verbal a pour objectif l’information du public et celle du préfet, mais ne constitue pas une mesure de publicité.

Le procès-verbal de séance doit être le plus précis possible et comporter, entre autres, la tenue des débats préalables à l’adoption des délibérations et l’essentiel des opinions exprimées – notamment par l’opposition.


Le compte-rendu est destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, et son affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'encontre des délibération.

Le compte rendu est constitué à partir d’extraits du procès-verbal.

Le compte rendu est élaboré sous la responsabilité du maire.

 

Article L2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Article L2121-26 du CGCT
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Article L2121-25 du CGCT
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

 

Questions au Sénat
Différence entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte rendu

Signature d'un procès-verbal de conseil municipal

 

Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 10 février 1995, 147378, publié au recueil Lebon

135-02-01-02-01-01(3) En vertu de l’article L.121-14 du code des communes, le conseil municipal nomme au début de chacune de ses séances un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Illégalité du règlement intérieur du conseil municipal qui donne compétence au maire pour désigner un ou plusieurs secrétaires de séance.

135-02-01-02-01-01(4) En vertu de l’article L.121-14 du code des communes, le procès-verbal des délibérations est rédigé par le secrétaire de séance et ensuite approuvé et signé par les conseillers municipaux.
Illégalité du règlement intérieur du conseil municipal qui autorise le maire à rayer des procès-verbaux tous propos injurieux ou diffamatoires ainsi que toute déclaration dont la publication serait de nature à engager la responsabilité communale.

 


 

Les délibérations

Article L2121-23
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Article L2131-1
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Article L121-34
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

Question au Sénat
Signature des délibérations du conseil municipal

 

Caractère exécutoire des délibérations

Concernant le caractère exécutoire d’une délibération, pour qu’une décision existe et produise des effets de droit, un certain nombre de formalités doivent être accomplie.

Ces formalités comprennent notamment la publicité et la transmission au contrôle de légalité, lorsque cette transmission est exigée.

Une décision peut exister sans produire d’effets de droit. En effet, une décision existe, à partir du moment où elle a été votée.

Pour qu’elle produise des effets de droit, elle devra faire l’objet de la réalisation de formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité. Ainsi, l’existence d’une décision se distingue de son entrée en vigueur.

 


 

Accès aux documents administratifs

Article L2121-26 du CGCT
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

 

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

 

L’entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration

A compter du 1er janvier 2016, le code des relations entre le public et l’administration entre en vigueur.

La loi du 17 juillet 1978 et le décret du 30 décembre 2005 sont codifiés au sein du livre III de ce code.

Le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 n’a pas encore fait l’objet d’une codification et reste en vigueur avec les mêmes articles.

 

Code des relations entre le public et l'administration

Article L300-1
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

Article L300-2
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Article L311-1
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

Article L311-2
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.
Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Article L311-6
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Article L311-7
Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Article 25 - (de la loi du 17 juillet 1978) :
Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

 

CADA / Commission d'Accès aux Documents Administratifs

http://www.cada.fr/

La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès.
Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.
Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.

 


 

La décentralisation / Principe de libre administration

Constitution du 4 octobre 1958 (5ème République)

Article PREAMBULE
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la
 Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

Article 1  
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales

Article 2

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la "Marseillaise".

La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3  
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 72
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par
l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

 

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

 

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

 

LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des communes qui était déjà présent dans la Constitution.

Le 3e alinéa de l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».


L'article 72-2 de la Constitution française détaille des dispositions constitutionnelles consacrant la libre administration des collectivités territoriales.

La libre administration est toutefois une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiètements de l’État. C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du juge constitutionnel.

La libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie)

 

Principe de libre administration (Code Général des Collectivités Territoriales)

Article L1111-1 du CGCT
Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.

Article L1111-2 du CGCT
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.

Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations*, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie.
 

* Discrimination:
Article 225-1du code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.  

 


 

Transparence de la vie publique

Article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

 

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique

Article 1
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Section 1 : Obligations d'abstention

Article 2
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ;

 

           La statue de la République / Place de la République à Paris / Léopold Morice 1883

 



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